POST COVID-19 | Les actualités du jeudi 17 février 2022

« Le présent est l’enclume où se fait l’avenir. » (Victor HUGO)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Finalement, cela n’a pas été aussi long… : 

 

MAINTENANT

NETTOYAGE

Une nouvelle Loi vient de paraitre abrogeant pas moins de 115 Lois devenues obsolètes, dont certaines remontaient à 1941, et pour la totalité votées avant 1981. Il était temps, mais à notre avis il y en aurait d’autres à incorporer dans un futur lot !

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

A la suite de notre lettre précédente, cela n’a pas trop tardé, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être publiée. Même si les décrets restent encore à paraitre, le principal y est. 1ers décryptages :

1/ Protection du patrimoine : 

• La distinction est désormais claire : 
  • « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel… 
  • Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. 
  • La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal. »,A la fin de l’activité professionnelle, les 2 patrimoines sont réunis.

     

• Mais attention, si le risque est amoindri : « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation… », il n’est pas complètement éliminé… : 
  • Il existe des dérogations subtiles quant aux dates de début d’activité/ immatriculation…
  • Et « … l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel… » 
  • Et « Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. »
  • Ou encore cela ne comprend pas les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes,… quelle que soit leur assiette.
  • Et « La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution… »
  • Finalement : les droits de gage de l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement de la sécurité sociale portent sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales,
  • Le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) est donc supprimé (remplacé par le nouveau statut ainsi défini. Il n’aura pas vécu longtemps ! 1ère conséquence si c’est votre cas : « nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce. L’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles. »

2/ Transfert du patrimoine professionnel : il peut être cédé ou même apporté à une société, sans liquidation (impact fiscal plus avantageux) mais dans son intégralité,

3/ Professions libérales et Artisans : il faudra attendre encore un peu : le législateur a donné entre un an et 14 mois au Gouvernement pour adapter toutes ces mesures à votre statut,

4/ IMPORTANT : les travailleurs indépendants auront droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), comme l’allocation chômage, forfaitaire, en cas de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance. Environ 800 euros par mois. Elle ne peut plus être inférieure à un minimum (fixé par décret, contre prorata des revenus antérieurs depuis sa création). Attention : une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. Evidemment tout ceci est « à titre expérimental » et sera éventuellement révisé en 2025 sur la base d’un rapport.

5/ Par ailleurs un certain nombre de procédures administratives sont simplifiées : vous verrez bien sur le terrain,

6/ NB : pour la petite histoire, nous, les experts comptables, sommes aussi concernés par cette Loi, mais pour un renforcement des procédures disciplinaires !

 

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS, MAINTENANT AUSSI ET A NE SURTOUT PAS MANQUER

 

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l’Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n’oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

 

« Le présent est l’enclume où se fait l’avenir. » (Victor HUGO)

 

Bonne anticipation. 

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter Allinial.