POST COVID-19 | Les actualités du lundi 3 janvier 2022

Publications d'expert | 3 janvier 2022

Mag’Expert POST COVID-19 | Les actualités du lundi 3 janvier 2022

« Une personne qui n’a jamais commis d’erreurs n’a jamais innové. » (Albert EINSTEIN)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Après les fêtes c’est reparti. Nous vous souhaitons une excellente année, d’innovation, de créativité, d’adaptation et par conséquent de belle croissance … :

MAINTENANT

CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2022 – (pêle-mêle et non exhaustif, d’autres peuvent encore suivre dans les prochains jours…) :

1 / Important TVA et DEB :

– L’autoliquidation de la TVA pour l’importation de marchandises en France en provenance de pays hors UE devient obligatoire et automatique sans aucune autorisation préalable. Chaque redevable disposera d’une déclaration de TVA préremplie des données douanières en lien avec les opérations d’importation,

– La déclaration d’échanges de bien (DEB) à remplir mensuellement lors de ventes ou d’achats de marchandises dans d’autres pays de l’UE est supprimée pour laisser place à deux nouvelles déclarations mensuelles (cf. notre lettre du 25/10/2021) :

  • l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (obligatoire même en cas d’absence de flux) : une liste des entreprises qui y seront soumises va être définie, à ce titre toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB statistique (flux au-dessus de 460 000 euros) devraient également être redevables de la déclaration en janvier 2022. Un courrier postal (appelé « lettre avis ») sera envoyé chaque année au siège social de toutes les entreprises de l’échantillon les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique. La réponse à l’enquête sera obligatoire même en cas d’absence de flux pour un mois donné. ATTENTION :

    • pour les expéditions, la variable « pays d’origine » des marchandises vient s’ajouter. NB : il ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Il peut d’ailleurs être un pays tiers à l’Union Européenne,
    • de nouveaux codes « nature de transaction » ont été créés :

      • 12 : Commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance)
      • 31 : Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des opérations énumérées à la nature de transaction 32)
      • 32 : Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire
      • 33 : Leasing financier (location-vente)
      • 34 : Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière (y compris troc)
      • 71 : Mise en libre circulation des biens dans un État membre avec livraison ultérieure vers un autre État membre (biens en quasi-importation)
      • 72 : Transport des biens d’un État membre vers un autre État membre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation (biens en quasi-exportation)

         

  • L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE. Il pourra être prérempli automatiquement, si vous le souhaitez, à partir de votre réponse à l’enquête statistique,
  • ATTENTION : l’administration ayant indiqué que des informations plus détaillées seraient apportées dans les semaines à venir, nous ne saurions trop vous recommander de bien suivre régulièrement nos lettres d’information afin d’être en conformité avec les nouvelles obligations dans la mesure où ces déclarations sont susceptibles de conduire à des contrôles en matière douanière et fiscale.

2 / TVA sur le « commerce en ligne » : cf. notre lettre du 2 juin 2021 : tous ceux qui vendent des marchandises à des particuliers au sein de l’UE en ligne peuvent opter pour un système de paiement unique de la TVA via le guichet « OSS », l’immatriculation à la TVA dans le pays concerné restant toujours possible :

  • Seuils normalisé de 10 Ke, au-delà duquel les ventes à distance intracommunautaires de biens sont taxées dans l’Etat membre d’arrivée, au taux de TVA local,
  • l’accès au guichet unique TVA nécessite une inscription préalable qui doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles,
  • avec une dérogation : l’inscription est possible après le début des prestations dès lors que la demande d’adhésion est souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de la 1ère prestation.

3 / Relèvement du SMIC : le SMIC brut horaire passe à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,76 euros au 1er janvier 2022,

4 / Relèvement du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur : 7,53 euros, au lieu de 7,47. Le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs des secteurs fermés administrativement est fixé à 8,37 euros, au lieu de 8,3.

5 / Les cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime, ainsi que des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

6 / Revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée (AMEXA) et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA), des non-salariés des professions agricoles,

7 / Revalorisation du point des régimes de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés des professions agricoles : 0,3475 euros, au lieu de 0,3438,

8 / Les tranches de base de l’impôt sur le revenu : revalorisées de 1,4 % ; Le 1er seuil devient 10 225 €, et la dernière tranche : 160 336 €

9 / Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique : le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367), est relevé à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. L’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents est aligné sur celui de l’indice minimum de traitement,

10 / Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires : 5,00 % pour l’année 2021 (au lieu de 11,01201 % pour l’année 2020),

11 / Le montant de l’allocation de reconnaissance portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : 8 390 euros par an pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d’une rente viagère annuelle et 6 100 euros par an pour ceux qui ont opté pour le versement d’un capital et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère annuelle,

12 / Celui de l’allocation viagère des harkis : 8 390 euros par an, au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.

13 / Procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances : afin de tenir compte de certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement, un Décret permet le maintien temporaire de la décision de classement à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle de l’hébergement concerné nécessaire au renouvellement de son classement.

14 / La revalorisation de certaines rentes viagères : de 1,4 %,

15 / Les tarifs des courses de taxi : barème spécifique,

16 / Les conditions d’attribution des PTZ pour les primo-accédants à la propriété,

17 / Les tarifs de base pour la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France,

18 / Le taux de la cotisation au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac : 1,594 %,

19 / Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement,

20 / PLAFOND DE LA SECU : mauvaise pioche : cf. notre lettre du 13 décembre 2021 : il ne change pas !

21 / Le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2022 pour :

  • les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,13 %,
  • tous les autres cas : 0,76 %.

22 / Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire : 133 146 euros,

 

AIDE EXCEPTIONNELLE EMBAUCHE

Un nouveau Décret paru au JORF vient définir les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs pour l’embauche :

  • Qui ? Certains demandeurs d’emploi en contrat d’insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire
  • Quand ? Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022,
  • Quel objectif ? Ceux qui visent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle,
  • Combien ?  8 Ke pour la 1ère année,
  • Condition ? Accord de prise en charge du contrat par l’opérateur de compétences.

 

CREDIT IMPOT AUDIOVISUEL-SPECTACLE

Le Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021 publié au JORF vient modifier sensiblement ce crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles:

  • Il étend le crédit d’impôt aux œuvres d’adaptation audiovisuelles de spectacles, jusqu’à présent réservé aux seules œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire et de l’animation. Le taux du crédit d’impôt est alors de 10% des dépenses éligibles (adaptées pour tenir compte de la spécificité des œuvres d’adaptation audiovisuelles de spectacles),
  • Et augmente de 20% à 25% le taux du crédit d’impôt pour les œuvres audiovisuelles documentaires, avec un plafond relevé à 1 450 €,
  • IMPORTANT : cela s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021,

 

BONUS ECOLOGIQUE

Cf. lettres des 26 et 29/07/2021, le barème actuel du bonus écologique est prolongé, mais uniquement pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, jusqu’au 1er juillet 2022.

 

PGE et autres fonds d’aides financières et garanties de l’ETAT

Les Arrêtés autorisant des PGE ou des aides financières et garanties de l’Etat aux sociétés ou entités suivantes, LENER CORDIER, CARELIDE, COMPAGNIE FRANÇAISE DE LA CHAUSSURE,   SWISSPOLYMERA, SAS SIGMAPHI, OSBORN METALS, CORETEC INDUSTRY GROUP,  pour respectivement , 0.5 Me, 4.5 Me, 0.3 Me, 0.4 Me, 1.3 Me, 0.7 Me, 0.5 Me et  0. Me, ont été publiés au JORF récemment.

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS, MAINTENANT AUSSI ET A NE SURTOUT PAS MANQUER

 

Filière SPORT :

  • AAP « Programme des équipements sportifs de proximité (volet régional / territorial) » : 200 Me sur la période 2022-2024, confié à l’Agence nationale du Sport pour accompagner le développement de 5.000 terrains de sport d’ici 2024, pour des associations à vocation sportive en territoires carencés. Afin de financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés. De 50% à 100% avec max 500 Ke
  • AAP « Programme des équipements sportifs de proximité (volet national) » : idem au niveau national
  • Cliquez-ici,

 

Filière AGRICOLE-VITICOLE : 

  • AAP « Financement des préséries d’innovations technologiques liées aux équipements agricoles » : le cahier des charges de l’appel à projets « Financement des préséries d’innovations technologiques liées aux équipements agricoles », relatif à l’action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du PIA vient d’être approuvé par Arrêté.
    25 Me afin de financer des préséries industrielles de machines fixes ou mobiles et équipements agricoles intégrant les technologies numériques, permettant d’adapter les prototypes à des conditions pédoclimatiques, des systèmes de culture ou d’élevage et des itinéraires techniques variés, en mesurant des paramètres choisis pour faire remonter les informations utiles sur l’ergonomie, la sécurité, la pénibilité pour l’opérateur, la logistique de la ferme au champ, leur performance technique et écologique en conditions réelles (consommation d’énergie, réduction d’intrants, fertilisants ou produits phytopharmaceutiques, émission de GES, bien-être animal, impact sur l’environnement, etc.). 2 relèves intermédiaires les 16 février et 31 mai 2022, puis jusqu’au 5 octobre 2022 : cliquez-ici,

     

  • AMI « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » : le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », relatif à l’action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du PIA vient d’être approuvé par Arrêté. 
    152 Me pour des innovations de toute nature, techniques, technologiques, de service, d’usage, de méthode. Une gouvernance multi-partenariale – dont au moins une collectivité territoriale – devra permettre de tester en conditions réelles, dans une approche systémique et en lien avec les acteurs de la recherche et de la formation, de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d’usage au potentiel de diffusion/réplicabilité élevé. 2 vagues, le 1er juin 2022 et jusqu’au 2 décembre 2022 : cliquez-ici,

     

  • AMI « Développer les protéines végétales et diversifier les sources de protéine – Volet 1 – protéines de légumineuses » : le cahier des charges de l’appel à projets « Développer les protéines végétales et diversifier les sources de protéine – Volet 1 – protéines de légumineuses », relatif à l’action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » du PIA vient d’être approuvé par Arrêté.
    2 vagues dotées au total de 30 M€, afin de favoriser la recherche et le développement pour faire émerger une offre compétitive de protéines de légumineuses, en vue de diversifier les sources de protéines pour l’alimentation humaine. Les projets attendus et éligibles à la première vague du présent appel à projets devront prendre en compte a minima quatre items dans au moins 2 des 3 axes proposés :

    • Axe 1 – Production de légumineuses
    • Axe 2 – Transformation et consommation de légumineuses
    • Axe 3 – Diversification et optimisation
  • Jusqu’au 28 avril 2022 : cliquez-ici,

 

REGION NOUVELLE-AQUITAINE :

Filière CULTURE : AAP « Accueil-studio 2022 – Centre chorégraphique national de la Rochelle Mille plateaux » : jusqu’au 17 janvier 2022 : cliquez-ici,

 

Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

 

MICRO-ENTREPRENEURS :

Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

 

LE REBOND EST LA : L’AVEZ-VOUS SUFFISAMENT ANTICIPÉ ?

IL N’EST JAMAIS TROP TARD !

Le 80ème épisode de l’OPERATION REBOND de Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil vous propose d’évoquer : « Les biais cognitifs », très influents sur vos choix d’entrepreneurs :

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l’Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n’oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

« Une personne qui n’a jamais commis d’erreurs n’a jamais innové. » (Albert EINSTEIN)

 

Bonne année de croissance 2022.

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter Allinial.