POST COVID-19 | Les actualités du mercredi 16 mars 2022

« La vitesse à laquelle vous avancez n’est pas important du moment que vous ne vous arrêtez pas. » (Confucius)

Chères Clientes, chers Clients,

Il est dit que personne ne sera oublié … :

MAINTENANT

FONDS de SOLIDARITE

Adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.  Qui pour Combien ? :

• ceux qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée +  perte de CA > 20 % : aide mensuelle = 20 % du CA de référence (limité à de 200 K€),
• ceux qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours +  perte de CA > 50 % : aide = 20 % du CA de référence (limité à de 200 K€),
• ceux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public + qui sont domiciliés dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée + perte de CA > 20 % : aide = perte de CA dans la limite de 1 500 euros,
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles si perte de CA de 10 %, + avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, + avoir réalisé 15 % du CA de référence, + être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée : aide = 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 K€),
• les entreprises < 50 salariés, = domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée + ayant perdu 50 % de leur CA : aide = perte de CA dans la limite de 1 500 €.

AIDE à demander jusqu’au 30 avril 2022 : ATTENTION :

• pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort,
• PRECISION pour l’aide « nouvelle entreprise rebond » : le CA à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020 est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

 

AIDE « Nouvelle entreprise novembre » :

Une nouvelle aide pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19 au titre du mois de novembre 2021. Pour les entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021,
• activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021,
• avec une perte de CA > 50 % sur novembre,
• et un EBE coûts fixes consolidation au cours de la période éligible < 0,

AIDE = 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %, plafonnée à 2,3 M€, comprenant l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.

 

Demandes : site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

 

AIDE « LOYERS et CHARGES COMMERCES »

Bonne nouvelle : le Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 vient reporter au 31 mars 2022 (au lieu du 28 février 2022) la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdit d’accueil du public. Cf. notre lettre du 18 novembre 2021.

 

AIDE complémentaire aux indemnités d’assurance

Le Décret n° 2022-366, publié ce jour au JORF vient mettre en place d’une aide complémentaire aux indemnités d’assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 :

• Il s’agit d’un complément à l’indemnisation perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, pour des pertes de production > 30 % de la production annuelle pour chacune de ces cultures,
   
• MONTANT ? :
  • 2,5 points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table,
  • 10 points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées pour l’arboriculture et les petits fruits,

     

• ATTENTION :
  • le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables,
  • l’aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

     

• COMMENT ? : auprès de FranceAgriMer : les modalités de mise en œuvre et d’attribution de l’aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer.

 

AIDE « Reconditionneurs d’appareils numériques »

Le gouvernement vient de publier au JORF le Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 portant sur une nouvelle aide exceptionnelle de 15 Me pour les reconditionneurs d’appareils numériques :

• création d’un label,
• aide directe = un montant versé pour chaque équipement (smartphone ou tablette) reconditionné, soit 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. Les demandes pour l’aide directe peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2023, mais ATTENTION, c’est dans le cadre de l’enveloppe disponible : les 1ers demandeurs seront les 1ers servis : cliquez-ici.

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS, MAINTENANT AUSSI ET A NE SURTOUT PAS MANQUER

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l’Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n’oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

« La vitesse à laquelle vous avancez n’est pas important du moment que vous ne vous arrêtez pas. » (Confucius)

Bonne continuation donc.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.