POST COVID-19 | Les actualités du mercredi 23 février 2022

Chères Clientes, chers Clients,

 

Finalement la fin des aides Covid n’en finit pas aussi vite que cela …

 

MAINTENANT

 

AIDE « COUTS FIXES CONSOLIDATION »

 

Un nouveau Décret, paru au JORF hier, vient modifier cette aide décrite dans notre lettre du 3 février 2022 :

 

• • Introduction d’une limitation au montant de l’aide : elle ne peut excéder la perte de CA, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’aide dite « renfort » : cf. notre lettre du 7 janvier 2022,

 

• • déduit l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l’entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.

 

 

AIDE « NOUVELLE ENTREPRISE CONSOLIDATION » :

 

Pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, comme l’aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises crées avant, (Cf. notre lettre du 3 février 2022) :

 

• • Quelle période éligible ? :  entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022,

 

• • Quelles entreprises ? : celles qui ont :
    • • activité principale dans un secteur S1 et S1B dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021

     

    • • un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation »

     

    • • subi une perte de CA > 50 % au cours du mois éligible,

     

 

• • Combien ? : pour chaque période éligible, subvention = somme, pour chaque mois éligible, de 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation du mois concerné. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90%.

 

• • Plafond ? : 2,3 M€ = l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond »,

 

• • Demandes ? : à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. NB : le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

 

 

AIDE « COUTS FIXES NOVEMBRE »

 

A compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19.

 

• • Quelle période éligible ? : comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021,

 

• • Quelles entreprises ? : celles qui  ont été créées avant le 1er janvier 2019 et qui :
    • • sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021,

     

    • • exercent leur activité principale dans un secteur S1 et S1B dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021,

     

    • • ont subi une perte de CA > 50 % sur novembre 2021,

     

    • • ont un EBE « coûts fixes consolidation » : cf. ci-dessus, négatif pour novembre,

     

 

• • Combien ? : pour novembre 2021 : subvention = 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation de novembre. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %,

 

• • Plafond ? : 12 Me : prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation »,

 

• • Demandes ? : à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

 

 

AIDE « REMONTEES MECANIQUES »

 

Un nouvel Arrêté, publié hier au JORF, vient préciser les calculs de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public. Les modalités de calcul des EBE utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :

 

• • EBE calculé sur la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 inclus = [Chiffre d’affaires + production stockée + production immobilisée + subventions d’exploitation + autres produits de gestion courante + indemnités d’arbitrage perçues + indemnités d’assurance perçues – achats consommés – consommations en provenance de tiers – impôts et taxes et versements assimilés – charges de personnel – autres charges de gestion courante – indemnités d’arbitrage versées]

 

• • EBE calculé sur la période de référence = [Chiffre d’affaires + production stockée + production immobilisée + subventions d’exploitation + autres produits de gestion courante – achats consommés – consommations en provenance de tiers – impôts et taxes et versements assimilés – charges de personnel – autres charges de gestion courante]

 

• • Etc… on vous passe les détails et vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable préféré.

 

 

DISPOSITIF « CERTIFICATS d’ECONOMIE d’ENERGIE » 

 

Un Arrêté, publié récemment au JORF, vient prolonger plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

 

• • jusqu’au 31 décembre 2023 :
    • • PRO-INNO-28 “CLIM’ECO” :  afin de réduire et à optimiser les consommations d’énergie liées à l’usage de la climatisation dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte,

     

    • • PRO-INNO-29 “ECO_MODE – Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée” : afin de provoquer un changement des comportements des usagers de la mobilité de la métropole toulousaine vers des modes de déplacements peu consommateurs d’énergie fossile (co-voiturage, vélo, métro, tramway…) par des campagnes d’accompagnement et d’incitations,

     

    • • PRO-INNO-30 “AcoTE – Acteurs et Collectivités engagés pour l’écomobilité” : afin de sensibiliser, directement ou non, plus de 25 000 élus ou fonctionnaires territoriaux, aux intérêts du covoiturage du quotidien dans les zones rurales et peu denses, afin de massifier le recours aux solutions de lignes de covoiturage sur mesure,

     

    • • PRO-INNO-41 “ECCO DOM” : afin de sensibiliser et former un large public, allant du locataire du parc social au personnel et à l’usager de bureaux du tertiaire (bailleurs et collectivités partenaires du programme), aux économies d’énergie,

     

    • • PRO-INNO-47 “O’vélO !” : pour accompagner un grand nombre de salariés à réaliser leurs déplacements domicile-travail à Vélo à Assistance Electrique (VAE),

     

 

• • jusqu’au 31 décembre 2024,
    • • PRO-INNO-39 “SEIZE” : pour permettre aux régions et départements des Zones non interconnectées (ZNI) – a minima Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte et Guyane- d’atteindre les objectifs de Maitrise de la demande d’électricité (MDE) fixés dans cadres territoriaux de compensation en matière de travaux et de changements d’équipements électriques.

     

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS, MAINTENANT AUSSI ET A NE SURTOUT PAS MANQUER

 

 

 

 

 

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« Si vous ne risquez rien, vous risquez encore plus. » (Erica Jong)

 

 

Bonne croissance. 

 

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter France.