POST COVID-19 | Les actualités du vendredi 1er avril 2022

Publications d'expert | 1 avril 2022

Mag’Expert POST COVID-19 | Les actualités du vendredi 1er avril 2022

« Pour réaliser une chose vraiment extraordinaire, commencez par la rêver. Ensuite, réveillez-vous calmement et allez d’un trait jusqu’au bout de votre rêve sans jamais vous laisser décourager. C’est la seule méthode que je connaisse, et elle m’a toujours réussi » (Walt Disney)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Ce ne sont pas des poissons !

 

MAINTENANT

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Le Décret n°2022-450 du 30 mars 2022 vient préciser les conditions d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité non économiquement viable et un autre son montant. Vous vous souvenez ? Celle instaurée par la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être publiée et relatée dans notre lettre du 17 février dernier :

Il fixe à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d’activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l’une des deux années d’activité non salariée pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants et surtout l’année civile de référence ayant :

  • donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité,
  • fait l’objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité, lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible,
  • fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d’activité, lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible,

Et les modalités de calcul comme étant :

  • une division par 24 des revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les 2 déclarations fiscales présentées pour l’appréciation de la condition de revenu,
  • et si les déclarations fiscales ne permettent pas de justifier de 24 mois de revenus issus de l’activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l’honneur des revenus issus de l’activité non salariée perçus pour les mois manquants tels qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu,

Et définit :

  • les critères d’appréciation de l’activité non viable = une baisse d’au > 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée,
  • et les tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité : au choix du travailleur indépendant : un expert-comptable, ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros par jour, avec un minimum mentionné de 19,73 euros par jour.

 

AIDE EXCEPTIONNELLE STATIONS SERVICE

Dans le cadre de l’aide carburants évoquée dans notre dernière lettre, le Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l’avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants vient d’être publié au JORF. Il modifie et précise un peu certains points liés à l’avance de trésorerie pour les stations-services :

  • Finalement, l’avance de trésorerie remboursable pourra être de 6 K€ (au lieu de 3 initialement) pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois, de mettre en œuvre à la pompe dès le 1er avril la répercussion de l’aide exceptionnelle, dès lors que le niveau de ventes aura été compris entre 500 et 1000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 202. Le décret rajoute un niveau d’avance pour ce seuil.
  • Il reste de 3 Ke pour les stations-services, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021.
  • Il faut toujours en faire la demande avant le 30 avril 2022,
  • Et l’avance est remboursée au plus tard au 16 septembre 2022

 

TRAVAUX de RENOVATION

Le Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 instaure une nouvelle forme d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique :

  • POUR QUI ? :  personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale,
  • QUOI ? : avances remboursables sans intérêt dans le cas d’un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov’ », proposés par les établissements de crédit et sociétés de financement
  • POUR QUOI ? : une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique,
  • TRAVAUX ELIGIBLES ? : ceux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique,
  • COMBIEN : le montant maximal de l’avance remboursable = (montant TTC des dépenses qui peuvent donner lieu à la prime de transition énergétique – la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l’écrêtement de la prime),
  • A PARTIR DE QUAND ? : offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.

 

Catastrophes naturelles

Les Arrêtés des 14 et 15 mars 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle viennent juste d’être publiés au JORF. Pour la plupart des départements principalement concernés par nos clients, les catastrophes suivantes ont été retenues (NB : 1,2, 3 = le nombre de constatations pour le calcul de la franchise). Vous êtes concernés ? L’indemnisation est pour bientôt :

  • VAL-D’OISE

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021 : l’Isle-Adam,

  • DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 : commune de Saint-Geniès (1),

  • SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 : commune de Chartronges (1),

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS, MAINTENANT AUSSI ET A NE SURTOUT PAS MANQUER

 

AAP « Transformation numérique des collectivités territoriales » :

88 Me dans le cadre de France relance, pour la transformation numérique des collectivités territoriales : Projets numériques ayant un impact concret dans la vie des citoyens, pour faciliter leurs démarches administratives locales, pour les faire participer à la vie des territoires, et faciliter l’exercice des missions des agents des collectivités territoriales et des élus au quotidien : cliquez-ici,

 

Filière ARTISANAT d’ART : 

  • AAP « Révélons l’Artisanat Français » : 5 projets à sélectionner pour bénéficier d’un coup de pouce financier de 3 K€ sur leur campagne de crowdfunding. Jusqu’au 29 avril 2022 : cliquez-ici,

     

  • AAP « Mode 2022 » : aides et subventions pour soutenir les entreprises de la mode (jeunes marques de mode, métiers d’art de la mode : façonniers, sous-traitants) afin de les aider à leur transformation numérique et de les accompagner dans une mode durable. Jusqu’au 6 mai 2022 : cliquez-ici,

 

Filière RECHERCHE et DEVELOPPEMENT : 

AAP  « CORAM 2022 » : cf. notre précédente lettre. Le cahier des charges de l’appel à projets « CORAM 2022 » du Plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Soutien au déploiement » vient d’être approuvé par Arrêté. 250 Me pour soutenir des projets de R&D portés par des entreprises de la filière automobile et mobilité routière, quelle que soit leur taille, seules ou associées au sein d’un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de mobilité, depuis les phases de recherche industrielle jusqu’à la démonstration plus aval de l’intérêt d’un système dans son environnement opérationnel. Jusqu’au 8 novembre 2022 : cliquez-ici,

 

Filière SANTE : 

AAP « Cancer & Vieillissement 2022 » : de 1 à 3 Me sur 6 ans afin de soutenir des projets de recherche translationnelle dédiés à la compréhension des spécificités de la biologie des cancers chez les patients âgés. Jusqu’au 28 juin 2022 : cliquez-ici,

 

Filière SPORT : 

AAP « Fonds de soutien à la production audiovisuelle » : édition 2022, 2 Me afin d’accroître l’exposition des disciplines et évènements sportifs émergents ou peu médiatisé, par la prise en charge partielle des coûts de production des évènements et reportages portés par les fédérations, structures agréées (clubs, comités, ligues), et associations. 3 relèves 24 avril, 19 juin et 18 septembre 2022 : cliquez-ici,

 

Filière TELECOM :

AMI « Campus Fablab 5G industrielle » : pour des Campus devant rassembler en un même lieu tous les acteurs pertinents (industriels, opérateurs télécoms, équipementiers, intégrateurs, fournisseurs, experts, etc.) pour proposer une offre de service et d’accompagnement des industriels vers la numérisation de leurs processus de production grâce à la 5G. Afin d’identifier des projets en vue de soutenir le développement des usages de la 5G au profit de l’industrie, dans le cadre de l’axe 1 de la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications. Jusqu’au 21 septembre 2022 : cliquez-ici,

 

Filière ESS :

AAP « Parcours influence » : pour les têtes de réseau associatives ou les associations nationales : 3ème et dernier parcours du programme ‘ Les Réseaux en tête ‘. Jusqu’au 6 avril 2022 : cliquez-ici,

 

Filière ENERGIE : 

AAP export « Solutions innovantes et durables pour l’autonomie énergétique » : subvention FASEP pour tout type de PME (ou avance remboursable) visant à financer des études de faisabilité pour des projets d’infrastructures ou la démonstration de technologies vertes et innovantes. 5 Me pour sélectionner des solutions innovantes portées par des entreprises françaises dans le domaine de l’autonomie énergétique. Jusqu’au 15 juillet 2022 : cliquez-ici,

 

Filière ART – CULTURE :

  • AAP « Prix Arts Convergences » : 4ème édition. Appel à projets vidéo sur le thème de l’invisible. Jusqu’au 17 octobre 2022 : cliquez-ici,

     

  • AAP « Résidence d’écriture scénaristique dédiée au court métrage de fiction » : 2ème édition pour  4 auteurs. Jusqu’au 15 avril 2022 : cliquez-ici,
     
  • AAP « résidence d’artistes avec le réseau UNAT » : Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air. Jusqu’au 1er mai 2022 : cliquez-ici,
     
  • AAP « Prix Théâtre RFI 2022 » : 9e édition afin de promouvoir les écritures dramatiques contemporaines francophones du Sud et de favoriser le développement de carrière de jeunes auteurs. Jusqu’au 7 mai 2022 : cliquez-ici,
     
  • AAP « Résidence de l’Atelier » : accompagnement par des réalisateurs expérimentés de 4 cinéastes autodidactes un an en vue d’une professionnalisation. Jusqu’au 9 mai 2022 : cliquez-ici,

     

  • AAP « Aide à l’itinérance des cirques de création 2022 » : afin de subventionner  les coûts spécifiques de l’itinérance du chapiteau  : coût de montage et démontage, frais d’approche (fioul, autoroute…), coût de maintien courant du matériel, salaires de la main d’œuvre nécessaire à l’itinérance du chapiteau. . Jusqu’au 15 mai 2022 : cliquez-ici,

 

REGION NOUVELLE-AQUITAINE :

BORDEAUX :

EXO « TEOM pour les professionnels » : les élus de Bordeaux Métropole ont décidé, dans le cadre du plan stratégique déchets 2022 – 2026 (– 2030), d’exonérer les locaux professionnels de la TEOM (taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères), pour les professionnels qui le demandent et qui n’utilisent pas le service car ayant souscrit un contrat spécifique par ailleurs. Les demandes jusqu’au 15 juin 2022 : cliquez-ici,

 

REGION ILE DE France :

Filière ESS :

  • AAP « Laïcité, valeurs de la République et prévention de la radicalisation » : subvention de50% max limité 100 Ke/an, afin d’accompagner des actions menées auprès de publics et de milieux divers afin de soutenir le principe de laïcité, les valeurs de la République et la prévention de la radicalisation. Tout acteur public ou privé intervenant sur le territoire francilien : cliquez-ici,

PARIS :

  • AAP « Décarbonation des bateaux parisiens » : 100 M€ et une offre de financement à long terme (10 ans), pour financer la décarbonation des bateaux parisiens, sans surcoût pour les armateurs sur une durée de 10 ans (par rapport à un moteur thermique), par la banque des territoires, via la plateforme Fluvial Zéro Emission (FZE) : cliquez-ici,

 

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MICRO-ENTREPRENEURS :

Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

 

AVEZ-VOUS SUFFISAMENT ANTICIPÉ ? IL N’EST JAMAIS TROP TARD !

 

Le 21ème épisode de CAP VERS LA CROISSANCE de Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil nous résume la dernière étude sur :  « L’entrepreneuriat au féminin », très instructif !

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l’Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n’oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

« Pour réaliser une chose vraiment extraordinaire, commencez par la rêver. Ensuite, réveillez-vous calmement et allez d’un trait jusqu’au bout de votre rêve sans jamais vous laisser décourager. C’est la seule méthode que je connaisse, et elle m’a toujours réussi » (Walt Disney)

 

Bons rêves.

Les collaborateurs et associés de FIMECO Walter Allinial.